Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur le site internet Japebo.fr auprès de clients consommateurs résidant en France.

Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le site.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Identité du vendeur

Le site Japebo.fr est exploité par :

Ib Trading ApS
Société enregistrée au Danemark
Numéro d’enregistrement : DK37759392
Adresse : Fabriksvej 9A, 4200 Slagelse, Danemark
Email : info@japebo.fr
Numéro de TVA intracommunautaire : DK37759392

La société commercialise des accessoires et pièces détachées pour appareils auditifs à destination des consommateurs.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont des accessoires et pièces détachées pour appareils auditifs.

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur chaque fiche produit.

Les photographies sont présentées à titre illustratif. De légères différences peuvent exister sans que cela n’affecte les caractéristiques essentielles du produit.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

La TVA applicable est celle en vigueur en France au moment de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Japebo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

La commande s’effectue en ligne via le site internet.

Après validation du panier et du paiement, un email de confirmation est envoyé automatiquement au client.

Le contrat de vente est considéré comme conclu à la confirmation du paiement.

Japebo se réserve le droit d’annuler une commande en cas :

• d’erreur manifeste sur le prix
• d’indisponibilité du produit
• de problème technique
• de suspicion de fraude

En cas d’annulation, le client sera informé dans les meilleurs délais et remboursé intégralement.

Article 6 – Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• PayPal
• Klarna
• Apple Pay
• Google Pay
• Virement bancaire

Les paiements sont effectués via des plateformes sécurisées garantissant la confidentialité des données bancaires.

La commande est traitée après validation du paiement.

Aucun frais supplémentaire n’est facturé pour l’utilisation des moyens de paiement proposés.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les livraisons sont assurées par :

• DHL – livraison à domicile (1 à 2 jours ouvrés)
• La Poste – livraison à domicile (2 à 4 jours ouvrés)

La livraison est offerte à partir de 70 € d’achat.

En cas de retard important, le client peut contacter le service client à l’adresse info@japebo.fr.

Conformément à la législation française, en cas de non-livraison dans un délai raisonnable, le client peut demander l’annulation de la commande selon les dispositions du Code de la consommation.

Le risque est transféré au client au moment de la réception des produits.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à info@japebo.fr.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés et dans leur emballage d’origine.

Article 9 – Modalités de retour

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou erreur de livraison.

Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :

Japebo
Fabriksvej 9A
4200 Slagelse
Danemark

Il est recommandé d’utiliser un envoi suivi.

Article 10 – Remboursement

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d’expédition fournie par le client.

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

Article 11 – Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les produits vendus sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

En cas de défaut de conformité, le client peut demander :

• La réparation du produit
• Le remplacement du produit
• À défaut, le remboursement

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné.

Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 12 – Responsabilité

Japebo ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit.

La responsabilité de Japebo est limitée au montant de la commande.

Les produits vendus sont des accessoires pour appareils auditifs et ne remplacent pas un avis médical ou professionnel.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément à la réglementation européenne sur la protection des données (RGPD).

Les informations relatives au traitement des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 14 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client à l’adresse info@japebo.fr afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à la réglementation européenne, le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles du Code de procédure civile applicables aux consommateurs.

Dernière mise à jour : Février 2026